Combien de temps une erreur reste-t-elle inscrite ? Fichier bancaire, casier, permis, assurance
De six mois pour un point de permis à quarante ans pour le casier : la durée d’une inscription dépend du registre, et ce qui l’efface n’est pas toujours le temps. Les points du permis se récupèrent, le malus se résorbe et la réhabilitation légale s’acquiert sans démarche ; l’interdiction d’émettre des chèques cesse au bout de cinq ans, plus tôt si l’on régularise ; une condamnation quitte d’elle-même le bulletin n° 2 dans plusieurs cas (sursis devenu non avenu, certaines peines au bout de cinq ans), sinon par la réhabilitation ou par décision du tribunal ; la radiation d’une inscription au fichier bancaire après remboursement dépend de la déclaration du prêteur. Et un même registre oublie à deux vitesses : un malus disparaît en deux ans, le bonus maximal en demande treize.
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- Le tableau : combien de temps, et qu’est-ce qui efface ?
- Quatre situations : ce qu’il faut vérifier, et qui agit
- Combien de temps reste-t-on fiché à la Banque de France ?
- Comment une condamnation sort-elle du casier judiciaire ?
- Combien de temps faut-il pour récupérer ses points de permis ?
- Combien de temps dure un malus, et combien de temps faut-il pour un bonus ?
- Une maladie guérie peut-elle encore compter ?
- Ce que montrent ces durées : un choix, et pas pour tout le monde le même
- Ce que cette page ne dit pas
- Questions fréquentes
- Sources
Une dette se rembourse, une peine s’exécute, une maladie se soigne — qui n’est pas une erreur, mais laisse aussi une trace. Entre le moment où l’erreur est réparée et celui où elle cesse d’être lue par un banquier, un employeur ou un assureur, court un second délai, fixé par un texte. Cette page donne ce délai pour les principaux registres, d’après les textes lus sur Légifrance le 1er novembre 2026 dans leur version en vigueur. Elle décrit des règles générales ; elle ne remplace pas un conseil juridique, et chaque section renvoie au texte qui fait foi. Le tableau se lit registre par registre ; quatre situations courantes disent ensuite ce qu’il faut vérifier, et à qui s’adresser.
Le tableau : combien de temps, et qu’est-ce qui efface ?
| Registre | Ce que la règle fixe | Délai | Point de départ | Effacement anticipé, exceptions | Qui intervient |
|---|---|---|---|---|---|
| Fichier des incidents de crédit (FICP) | une durée maximale de conservation | 5 ans | l’enregistrement de l’incident par la Banque de France | le paiement intégral | l’établissement, qui déclare le paiement |
| FICP, surendettement | une durée maximale de conservation | la durée du plan ou des mesures, 7 ans au plus ; 5 ans si le plan est exécuté sans incident ; 5 ans après un rétablissement personnel ou une liquidation judiciaire | la signature du plan, la décision ou le jugement ; la décision ou la clôture pour le rétablissement personnel | — | aucune démarche individuelle |
| Interdiction d’émettre des chèques | une durée d’interdiction | 5 ans | l’injonction de la banque | la régularisation : payer le chèque ou constituer la provision | la personne, qui justifie la régularisation ; puis la banque, qui avise la Banque de France |
| Casier, bulletin n° 2 | un délai de réhabilitation légale | 3 ans (amende ou jours-amende), 5 ans (emprisonnement d’un an au plus ou autre peine non privative de liberté), 10 ans (emprisonnement de 10 ans au plus, ou plusieurs totalisant 5 ans au plus), sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle, doublés en récidive légale | le paiement, l’exécution ou la prescription de la peine ; pour un sursis, la date où la condamnation est non avenue | l’exclusion décidée par le tribunal, sauf pour les infractions de l’art. 706-47 CPP ; effets de la réhabilitation reportés en cas d’interdiction définitive, de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’activité au contact de mineurs | aucune démarche pour la réhabilitation ; une requête pour l’exclusion |
| Casier, bulletin n° 1 | un délai de retrait de la fiche | 40 ans sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle ; 3 ans pour une contravention ou une composition pénale, 4 pour une contravention dont la récidive constitue un délit | le prononcé de la condamnation, ou le jour où elle est devenue définitive ; pour une composition pénale, le jour où son exécution a été constatée | hors délai de 40 ans : faits imprescriptibles, condamnations étrangères ; retrait plus tôt si la juridiction qui prononce une réhabilitation judiciaire en ordonne la suppression (art. 769, 8°) | aucune démarche pour le retrait automatique |
| Permis à points | un délai de récupération des points | 2 ans sans infraction entraînant un retrait de points (3 ans après un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe) ; 6 mois pour un point seul, sans nouveau retrait de points | la dernière infraction établie (paiement de l’amende, condamnation définitive…) | un stage par an ; règles propres au permis probatoire ; un permis à zéro point perd sa validité | aucune démarche, sauf pour le stage |
| Assurance auto, malus | un plafond du coefficient | après 2 années consécutives sans sinistre, coefficient ramené à 1 au plus | l’échéance annuelle | le bonus antérieur n’est pas rétabli | aucune démarche |
| Assurance d’un prêt, cancer ou hépatite C | une interdiction de demander l’information | 5 ans | la fin du protocole thérapeutique, sans rechute | prêts couverts par la convention AERAS, assurance prenant fin avant 71 ans ; sans aucun questionnaire de santé jusqu’à 200 000 € remboursés avant 60 ans | aucune démarche : l’antécédent n’a plus à être déclaré |
Ces délais ne mesurent pas la même chose : certains bornent la conservation d’une donnée, d’autres conditionnent une réhabilitation, une récupération de points ou l’interdiction de demander une information. Lu par la dernière colonne, le tableau montre aussi ce que les durées seules ne disent pas : une trace peut cesser avec le temps, par une démarche de la personne, par la déclaration d’un tiers, ou, comme on le verra, par la suppression d’une règle pour toute une catégorie.
Quatre situations : ce qu’il faut vérifier, et qui agit
Qui accompagne une personne part de sa situation plutôt que du registre ; en voici quatre, avec ce qu’il faut vérifier et l’interlocuteur. Ces repères n’épuisent pas l’examen d’un dossier.
La dette est payée, l’inscription au FICP demeure. La radiation suit la déclaration du paiement intégral, et cette déclaration revient à l’établissement qui a déclaré l’incident, non à la personne. Si le crédit a été cédé, la rédaction en vigueur le 20 novembre 2026 en charge l’entreprise qui a repris la créance, ou le gestionnaire de crédits quand elle a été vendue à un acheteur de crédits ; un contrat en cours à cette date reste régi par les règles antérieures, sauf exceptions. Ce que contient le fichier, la personne peut le demander à la Banque de France, en ligne depuis son espace personnel, à un guichet sur rendez-vous ou par courrier avec une copie de sa pièce d’identité. Si l’établissement ne fait pas la déclaration, elle peut saisir le médiateur de sa banque, puis adresser une réclamation à la CNIL (Service-public, fiche F17608, vérifiée le 25 septembre 2025). L’inscription ne dépasse pas, de toute façon, cinq ans (le détail).
Une condamnation pèse sur une embauche. Le premier point est le bulletin en cause. Le bulletin n° 2 est délivré aux administrations et, par leur intermédiaire, à certains employeurs, notamment pour des activités auprès de mineurs ; il ne parvient à l’employeur que s’il ne porte aucune mention. Plusieurs voies en retirent une condamnation : des sorties automatiques (sursis devenu non avenu, certaines peines au bout de cinq ans, amendes forfaitaires délictuelles trois ans après leur paiement : Code de procédure pénale, art. 775), la réhabilitation légale, acquise sans démarche après trois, cinq ou dix ans selon la peine, et l’exclusion, que le tribunal décide dans le jugement ou plus tard sur requête de la personne, sauf pour les infractions de l’article 706-47 du Code de procédure pénale. Ce qu’il faut vérifier : la peine prononcée et la date de son exécution, d’où court le délai de réhabilitation ; une interdiction définitive, un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d’activité au contact de mineurs, qui en retarde les effets (le détail).
Un jeune conducteur perd des points pendant le permis probatoire. Le délai probatoire dure trois ans, deux après un apprentissage anticipé de la conduite. Le permis y gagne des points chaque année, tant qu’aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis son début : une seule suffit à arrêter ce gain, et la récupération de tous les points après deux ans sans infraction ne joue pas pendant ce délai (Code de la route, art. L. 223-1). Ce qu’il faut vérifier : le solde de points, que le titulaire consulte sur le téléservice Mes points permis, avec un calendrier prévisionnel de récupération (Service-public, consulter les informations du permis) ; à zéro point, le permis perd sa validité (le détail).
La cause est réglée depuis longtemps, une trace demeure. La dernière colonne du tableau dit qui la fait cesser, et l’on y lit trois cas. Le temps suffit pour les points du permis, le malus, la réhabilitation légale et le droit à l’oubli. Une démarche de la personne lève l’interdiction d’émettre des chèques dès qu’elle justifie avoir réglé le chèque ou constitué la provision, et une requête de sa part peut obtenir du tribunal l’exclusion du bulletin n° 2. Un tiers, enfin, déclare le paiement qui fait radier une inscription au FICP. Savoir lequel des trois cas s’applique dit à qui s’adresser (le tableau).
Combien de temps reste-t-on fiché à la Banque de France ?
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) reçoit les incidents de paiement caractérisés que déclarent les établissements de crédit. Ces informations « ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ». Elles sont radiées « immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues » — déclaration que fait l’établissement, non la personne (Code de la consommation, art. L. 752-1).
Pour le surendettement, l’inscription dure le temps de l’exécution du plan ou des mesures, « sans pouvoir excéder sept ans » ; si le plan est exécuté sans incident, les mentions sont radiées cinq ans après sa signature ou la décision qui l’impose. Après un rétablissement personnel, et pour une personne physique ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la durée est de cinq ans (art. L. 752-3).
Ce qui change le 20 novembre 2026. La nouvelle rédaction de l’article L. 752-1, déjà publiée, garde la durée de cinq ans. Elle précise qui doit déclarer le paiement quand le crédit a été cédé : l’entreprise qui a repris la créance, ou le gestionnaire de crédits quand elle a été vendue à un acheteur de crédits (version au 20 novembre 2026). C’est la faille que décrit le livre : une dette payée dont la trace demeure, faute que quelqu’un déclare le paiement. Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent toutefois régis par les règles antérieures, sauf certaines dispositions pour les crédits à durée indéterminée (ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, art. 99).
Pour les chèques, la règle est voisine et l’initiative inverse. Après un chèque sans provision, la banque enjoint de ne plus émettre de chèques ; la personne retrouve cette faculté dès qu’elle justifie avoir réglé le chèque ou constitué la provision, et, à défaut, « à l’issue d’un délai de cinq ans qui court à compter de l’injonction » (Code monétaire et financier, art. L. 131-73 et L. 131-78). La banque avise ensuite la Banque de France de la régularisation « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification » (art. R. 131-31) : même quand l’initiative revient à la personne, le dernier geste appartient à un intermédiaire.
Comment une condamnation sort-elle du casier judiciaire ?
Le casier compte trois bulletins. Le bulletin n° 1 contient toutes les condamnations ; seuls les juges, le procureur de la République et l’administration pénitentiaire peuvent l’obtenir, et la personne peut le consulter sans en recevoir copie. Le bulletin n° 2 en contient la plupart : il est délivré aux administrations (mairies, préfectures, par exemple) et, par leur intermédiaire, à certains employeurs, notamment pour des activités auprès de mineurs, mais ne l’est à l’employeur que s’il ne porte aucune mention (Service-public, fiche F14710, vérifiée le 20 août 2026). Le bulletin n° 3 ne contient que les condamnations les plus graves, et seule la personne peut l’obtenir.
La réhabilitation légale est acquise de plein droit, sans démarche, à la personne qui n’a subi aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle pendant un délai de :
- trois ans pour une amende ou des jours-amende, à compter du paiement ou de la prescription ;
- cinq ans pour une peine d’emprisonnement d’un an au plus, ou une autre peine non privative de liberté, à compter de l’exécution ou de la prescription ;
- dix ans pour un emprisonnement de dix ans au plus, ou pour plusieurs dont le total ne dépasse pas cinq ans, à compter de l’expiration de la peine ou de la prescription.
Pour une condamnation avec sursis, le délai court du jour où elle est « non avenue ».
Ces délais sont doublés en cas de récidive légale (Code pénal, art. 133-13, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028). La réhabilitation efface les incapacités et déchéances ; elle ne produit ses effets qu’au bout de quarante ans si une interdiction définitive a été prononcée, et seulement à la fin de la mesure pour un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d’activité au contact de mineurs (art. 133-16). Une condamnation réhabilitée ne figure plus au bulletin n° 2 (code de procédure pénale, art. 775, 5°), ni donc au bulletin n° 3, qui ne relève que les condamnations non exclues du bulletin n° 2 (art. 777).
Les sorties automatiques du bulletin n° 2. Sans démarche ni décision, n’y figurent pas, ou plus, les condamnations pour contravention, les condamnations avec sursis devenues non avenues, les peines des articles 131-5 à 131-11 du code pénal prononcées sans sursis cinq ans après être devenues définitives (trois ans pour des jours-amende, sauf interdiction plus longue), et les amendes forfaitaires délictuelles trois ans après leur paiement (Code de procédure pénale, art. 775, version en vigueur depuis le 20 août 2026). Pour une condamnation avec sursis, la mention demeure toutefois pendant la durée de la mesure en cas de suivi socio-judiciaire, d’interdiction d’une activité au contact habituel de mineurs, ou d’interdiction, incapacité ou déchéance prononcée à titre définitif.
L’exclusion du bulletin n° 2 peut être décidée par le tribunal, dans le jugement ou plus tard sur requête de la personne ; elle emporte relèvement des interdictions qui résultaient de la condamnation. Elle n’est pas ouverte aux personnes condamnées pour les infractions de l’article 706-47 du Code de procédure pénale, notamment sexuelles. Depuis le 20 août 2026, elle s’applique aussi aux amendes forfaitaires délictuelles (Code de procédure pénale, art. 775-1).
Le casier lui-même perd ses fiches de condamnation quarante ans après leur prononcé, sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle, sauf pour les faits imprescriptibles et les condamnations prononcées par une juridiction étrangère, qui ont leurs propres règles. Les contraventions en sortent trois ans après la condamnation définitive, quatre si leur récidive constitue un délit, et les compositions pénales trois ans après que leur exécution a été constatée, si aucune condamnation criminelle ou correctionnelle ni nouvelle composition pénale n’est intervenue entre-temps. La fiche peut aussi être retirée plus tôt, lorsque la juridiction qui prononce une réhabilitation judiciaire en ordonne expressément la suppression. Ce retrait de la fiche est un autre mécanisme que la réhabilitation et que l’exclusion du bulletin n° 2 (art. 769 ; Service-public, fiche F31802, vérifiée le 20 octobre 2025).
Combien de temps faut-il pour récupérer ses points de permis ?
Le permis retrouve son nombre maximal de points si son titulaire n’a pas commis, pendant deux ans, de nouvelle infraction entraînant un retrait de points ; le délai est de trois ans si l’une des infractions était un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième classe. Un point retiré seul est rendu au bout de six mois, si aucune infraction n’a entraîné un nouveau retrait de points dans l’intervalle. Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer des points, une fois par an au plus. Les points retirés pour des contraventions des quatre premières classes sont aussi réattribués dix ans après la condamnation définitive ou le paiement de l’amende (Code de la route, art. L. 223-6). Ces règles ne valent que pour un permis encore valide : « lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». Pendant le délai probatoire d’un jeune conducteur, la règle des deux ans ne s’applique pas ; le permis y gagne des points à chaque année du délai, tant qu’aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis son début (art. L. 223-1).
Combien de temps dure un malus, et combien de temps faut-il pour un bonus ?
Le malus s’efface vite. Chaque sinistre responsable majore le coefficient de 25 %, la moitié quand la responsabilité n’est que partielle, sans pouvoir dépasser 3,50. Mais « après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1 » (annexe à l’article A. 121-1 du Code des assurances, art. 5). Cela efface la majoration au-dessus de 1, sans rétablir le bonus qu’on avait avant l’accident.
Le bonus se gagne lentement. Chaque année sans sinistre réduit le coefficient de 5 %, jusqu’à 0,50 au minimum (art. 4) : depuis le coefficient de départ, 1, il faut treize années consécutives sans sinistre pour l’atteindre (Service-public, fiche F2655, vérifiée le 26 mai 2025). L’assureur, lui, garde la mémoire : le relevé d’informations, remis à la résiliation du contrat ou sur demande, et que le nouvel assureur reçoit, porte les sinistres des cinq dernières périodes annuelles (art. 12 et 13).
La première fois a aussi son prix. Un conducteur qui a son permis depuis moins de trois ans, ou qui ne peut justifier de trois ans d’assurance, peut se voir appliquer une surprime jusqu’à 100 % de la prime de référence, 50 % après une conduite accompagnée ; elle diminue, après chaque année sans sinistre responsable, de la moitié de son taux initial, et disparaît donc en deux ans (Code des assurances, art. A. 121-1-1). L’absence de passé coûte, comme l’erreur.
Une maladie guérie peut-elle encore compter ?
Pour l’assurance d’un prêt, l’assureur ne peut plus recueillir aucune information médicale sur un cancer ou une hépatite virale C au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique ; la convention nationale prévue par le code peut fixer des délais plus courts pour certaines pathologies (Code de la santé publique, art. L. 1141-5). Avant la loi du 28 février 2022, le code fixait ce délai à dix ans, et à cinq ans pour un cancer survenu avant 18 ans (version de 2016 à 2022) : le législateur s’y est repris à deux fois, en 2016 puis en 2022. Cette convention, dite AERAS, en précise les conditions : aucune rechute constatée, un prêt immobilier, un prêt professionnel pour des locaux ou du matériel, ou un crédit à la consommation affecté, et une assurance qui prend fin avant le 71e anniversaire. L’antécédent n’a alors plus à être déclaré (convention AERAS, droit à l’oubli).
Depuis le 1er juin 2022, une règle va plus loin pour les crédits immobiliers : « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité » quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le crédit est remboursé avant son soixantième anniversaire (Code des assurances, art. L. 113-2-1). Là, le droit n’attend plus que le passé s’efface : il interdit de poser la question.
Ce que montrent ces durées : un choix, et pas pour tout le monde le même
La durée d’une trace ne dit pas la gravité de l’erreur. Six mois pour un point, cinq ans pour un incident de crédit non régularisé, quarante ans pour une condamnation au bulletin n° 1 : chaque durée est fixée par un texte, pour protéger quelqu’un — un prêteur, un employeur, des mineurs, un assureur. Certaines traces protègent, et c’est leur raison d’être. La question que pose La Société du premier coup est ailleurs : la durée est-elle proportionnée à ce qu’elle protège encore, et quelqu’un est-il chargé de la réexaminer ?
Qui efface compte autant que le délai. Les points du permis, le malus, la réhabilitation légale et le droit à l’oubli ne demandent aucune démarche : le temps suffit, ou la règle s’applique d’office. La régularisation d’un chèque abrège l’interdiction bancaire, l’exclusion du bulletin n° 2 passe par le tribunal, et la radiation de l’inscription au FICP après un remboursement dépend d’un tiers. Le livre montre l’autre bout de la chaîne avec l’indicateur « 040 » de la Banque de France, qui signalait aux banques les dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire dans les trois années précédentes : un décret l’a supprimé d’un trait en septembre 2013, y compris pour les dirigeants qui y figuraient déjà (décret n° 2013-799 ; repère chiffré). Face à deux formes d’échec financier, deux politiques de la mémoire coexistent : un effacement collectif pour l’un, une radiation au cas par cas pour l’autre. « La durée d’une trace n’est pas une propriété de l’échec. C’est un choix », écrit le livre.
Oublier n’est pas toujours effacer. Les huit registres font voir quatre manières d’oublier, qui n’ont ni le même coût ni les mêmes effets : supprimer l’information (la radiation du FICP, le retrait d’une fiche du casier) ; en restreindre les destinataires (l’exclusion du bulletin n° 2 laisse la condamnation au bulletin n° 1) ; interdire de la demander ou d’en tenir compte (le droit à l’oubli, l’assurance sans questionnaire) ; changer le signal qui lui est attaché (l’indicateur « 040 » a disparu, la liquidation a eu lieu). Certains doivent attendre que leur passé s’efface ; pour d’autres, une règle interdit d’emblée de s’en servir contre eux.
Et beaucoup d’erreurs ne s’inscrivent nulle part. Il n’existe pas de registre des premières années d’études ratées, ni des mois de loyer qu’un parent a payés pendant une réorientation : au chapitre 8, le livre suit ces « erreurs qui disparaissent » et ce qui les fait disparaître — un virement, une caution, un savoir. Le tableau de cette page ne mesure donc qu’une partie du coût d’une erreur : ce coût dépend aussi de ce que l’on a pour tenir pendant que la durée court, et de la chance d’avoir commis une erreur qui ne s’inscrit pas. C’est ce que le livre appelle la réversibilité sociale.
Le livre et son appareil proposent une piste, présentée comme une inférence : que toute inscription dans un fichier de restriction porte, dès sa création, sa date de réexamen, « aucune trace sans rendez-vous » (répertoire des pistes). Ce n’est pas une règle existante, et sa valeur dépendrait de la finalité de chaque fichier.
Ce que cette page ne dit pas
Elle résume des règles générales, avec leurs principales exceptions, sans conseil juridique : les points de départ des délais, la récidive, les peines complémentaires et les infractions exclues ont leurs règles propres, qu’il faut lire dans le texte. Elle ne couvre pas les fichiers tenus par des acteurs privés (assureurs, bailleurs, opérateurs), ni les fichiers de police. Le droit décrit est celui du 1er novembre 2026 : la nouvelle rédaction de l’article L. 752-1 du Code de la consommation s’applique au 20 novembre 2026, et des versions de plusieurs articles du casier judiciaire sont déjà publiées pour le 1er janvier 2029.
Questions fréquentes
Combien de temps reste-t-on fiché au FICP de la Banque de France ?
Cinq ans au plus pour un incident de remboursement d’un crédit, à compter de son enregistrement par la Banque de France (Code de la consommation, art. L. 752-1). Le paiement intégral des sommes dues entraîne une radiation immédiate, dès que l’établissement le déclare. Le 20 novembre 2026, une nouvelle rédaction précise qui déclare le paiement quand le crédit a été cédé ; les contrats en cours à cette date restent régis par les règles antérieures, sauf exceptions. Pour un plan de surendettement, l’inscription dure le temps du plan, sans pouvoir excéder sept ans, et cinq ans s’il est exécuté sans incident ; cinq ans après un rétablissement personnel (art. L. 752-3).
J’ai remboursé mon crédit : pourquoi suis-je encore fiché au FICP ?
La radiation suit la déclaration du paiement intégral à la Banque de France, et cette déclaration revient à l’établissement qui a déclaré l’incident, non à la personne (Code de la consommation, art. L. 752-1). Si le crédit a été cédé, la rédaction en vigueur le 20 novembre 2026 en charge l’entreprise qui a repris la créance, ou le gestionnaire de crédits ; un contrat en cours à cette date reste régi par les règles antérieures, sauf exceptions. La personne peut demander à la Banque de France ce que contient le fichier, puis, si l’établissement ne fait pas la déclaration, saisir le médiateur de sa banque et la CNIL (Service-public, fiche F17608). L’inscription ne dépasse pas cinq ans.
Un employeur peut-il voir une condamnation inscrite au casier judiciaire ?
Le bulletin n° 2 est délivré aux administrations et, par leur intermédiaire, à certains employeurs, notamment pour des activités auprès de mineurs ; il ne parvient à l’employeur que s’il ne porte aucune mention (Service-public, fiche F14710). Une condamnation en sort d’elle-même dans plusieurs cas : condamnation avec sursis devenue non avenue, peines des articles 131-5 à 131-11 du code pénal prononcées sans sursis au bout de cinq ans (trois ans pour des jours-amende), amendes forfaitaires délictuelles trois ans après leur paiement (Code de procédure pénale, art. 775). Sinon, elle en sort par la réhabilitation légale, acquise sans démarche après trois, cinq ou dix ans selon la peine, ou par l’exclusion que décide le tribunal, dans le jugement ou plus tard sur requête de la personne (art. 775-1).
Comment une condamnation disparaît-elle du casier judiciaire ?
De plusieurs façons. La réhabilitation légale est acquise de plein droit, sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle, après trois ans pour une amende ou des jours-amende, cinq ans pour une peine d’emprisonnement d’un an au plus ou une autre peine non privative de liberté, dix ans pour un emprisonnement de dix ans au plus ou plusieurs totalisant cinq ans au plus, délais doublés en récidive légale (Code pénal, art. 133-13) : elle efface la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3 (Code de procédure pénale, art. 775 et 777). Le tribunal peut aussi exclure la mention du bulletin n° 2, dans le jugement ou plus tard, sur requête (Code de procédure pénale, art. 775-1), sauf pour certaines infractions, notamment sexuelles. Certaines condamnations quittent en outre le bulletin n° 2 sans démarche : sursis devenu non avenu, peines des articles 131-5 à 131-11 du code pénal au bout de cinq ans, amendes forfaitaires délictuelles trois ans après leur paiement (Code de procédure pénale, art. 775). Enfin, les fiches du bulletin n° 1 sont retirées après quarante ans sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle (art. 769).
Combien de temps faut-il pour récupérer ses points de permis ?
Le permis retrouve tous ses points après deux ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait, trois ans si l’une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou de cinquième classe. Un point retiré seul est rendu après six mois sans nouvelle infraction. Un stage de sensibilisation permet de récupérer des points une fois par an (Code de la route, art. L. 223-6). Ces règles valent pour un permis encore valide : à zéro point, il perd sa validité, et le délai probatoire d’un jeune conducteur a ses règles propres (art. L. 223-1).
Combien de temps dure un malus en assurance auto ?
Au plus deux ans : après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 1 (annexe à l’article A. 121-1 du Code des assurances, art. 5), sans que le bonus antérieur soit rétabli. Chaque sinistre responsable majore le coefficient de 25 %, jusqu’à 3,50 au plus. Le bonus, lui, avance de 5 % par an : il faut treize ans sans sinistre pour atteindre le coefficient minimal de 0,50.
Sources
Textes, lus sur Légifrance le 1er novembre 2026 dans la version en vigueur à cette date : Code de la consommation, art. L. 752-1 (et sa version au 20 novembre 2026) et L. 752-3 ; Code monétaire et financier, art. L. 131-73, L. 131-78 et R. 131-31 ; Code pénal, art. 133-13 et 133-16 ; Code de procédure pénale, art. 769, 775, 775-1 et 777 ; Code de la route, art. L. 223-1 et L. 223-6 ; Code des assurances, art. L. 113-2-1, A. 121-1-1 et annexe à l’art. A. 121-1 ; Code de la santé publique, art. L. 1141-5 (version en vigueur, et version de 2016 à 2022 lue le 5 novembre 2026) ; ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, art. 99 ; loi n° 2022-270 du 28 février 2022 ; décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013. Les liens sont donnés à chaque section.
Fiches officielles : Service-public (Direction de l’information légale et administrative), F14710 (bulletins du casier), F31802 (effacement d’une condamnation), F2655 (bonus-malus), F17608 (FICP : consultation, radiation, recours), R17121 (téléservice Mes points permis).
Le livre : Stéphane Lalut, La Société du premier coup, chapitres 5 (« La trace : ce qui reste inscrit ») et 8 (« Les erreurs qui disparaissent ») ; repères chiffrés et répertoire des pistes.