Enseigner le parcours de la loi en EMC : une activité de Terminale — Anthropie

Pour enseigner · EMC

Terminale, enseignement moral et civique. Le programme donne les étapes du parcours de la loi ; les données publiques montrent combien de textes franchissent chacune d’elles. L’activité fait retrouver, chiffres à l’appui, les étapes qu’un texte doit franchir après son dépôt, puis après son vote. Les nombres de la fiche élève et du corrigé sont ceux des pages de données du site, qui se mettent à jour avec leurs sources : un chiffre change ici quand la source change. Les questions demandent de constater, de calculer, de comparer ou d’expliquer une procédure ; aucune ne demande de juger une institution ou de trancher une politique.

Terminale — Comment un texte devient-il une loi, et où peut-il s’arrêter ?

Programme. Enseignement moral et civique, Terminale (programme publié au BO n° 24 du 13 juin 2024, appliqué en Terminale à la rentrée 2026) : « l’élaboration de la loi suit un parcours comprenant plusieurs étapes (projet ou proposition de loi, vote à l’Assemblée nationale et au Sénat, navette parlementaire, promulgation) ; la loi votée est soumise à un contrôle constitutionnel. Les lois peuvent aussi résulter de directives européennes. » (contenus d’enseignement repris par le livret d’accompagnement de Terminale, Éduscol, 2026).

Du programme au document. Avant son adoption, un projet ou une proposition est un texte ; il ne devient une loi qu’au terme du parcours. Les documents portent sur la XVI^e législature (2022-2024) pour le dépôt et l’adoption, données relevées le 06/10/2026 ; sur la Constitution pour le contrôle d’une loi votée ; sur les lois de 2017 à 2025 pour l’application, données relevées le 05/10/2026. Ce sont des comptes : ils ne disent ni pourquoi un texte s’arrête, ni si son contenu a été repris ailleurs.

Durée indicative : 45 minutes, ou 30 à 45 minutes en binômes. Supports : les cinq documents ci-dessous, tirés des pages de données du site et de la Constitution, et la frise de la fiche élève ; le prolongement est facultatif.

Document 1 — D’où viennent les lois promulguées ? Sous la XVI^e législature, dans le champ étudié (hors traités, lois de finances, de financement de la sécurité sociale et organiques), 83 lois ont été promulguées : 28 venaient d’un projet du Gouvernement, 55 d’une proposition de loi de parlementaires. Source : Qui peut faire adopter une loi ?

Document 2 — Que deviennent les propositions déposées ? Sous la même législature, 1 241 propositions de loi ordinaires ont été déposées en premier lieu à l’Assemblée nationale ; 1 131 sont restées sans examen en séance observé avant la fin de la législature. Source : même page

Document 3 — À l’Assemblée nationale, un texte peut-il être considéré comme adopté sans vote sur ce texte ? Sous la XVI^e législature, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur un texte au titre de l’article 49, alinéa 3, 23 fois, dont 21 sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Le texte est alors « considéré comme adopté », sauf si une motion de censure est votée. Source : même page

Document 4 — Une loi votée peut-elle encore être arrêtée avant sa promulgation ? Selon l’article 61 de la Constitution, « les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. » Le Conseil constitutionnel se prononce alors sur la conformité de la loi à la Constitution, et « la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. » Source : Constitution, article 61 (Légifrance).

Document 5 — Une loi promulguée s’applique-t-elle aussitôt ? Au 05/10/2026, sur les 5 398 mesures d’application recensées pour les lois promulguées d’octobre 2017 à septembre 2025, 567 sont encore en attente. Selon l’article 1^er du code civil, l’entrée en vigueur des dispositions « dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ». Source : Une loi votée s’applique-t-elle tout de suite ?

Fiche élève

Selon le document 1, qui peut être à l’origine d’une loi ? Distinguez un projet de loi et une proposition de loi.
Calculez, avec le document 2, la part des propositions de loi déposées à l’Assemblée qui sont restées sans examen en séance. Calculez, avec le document 1, la part des lois promulguées issues d’une proposition. Pourquoi ces deux résultats ne se contredisent-ils pas ?
D’après le document 3, un texte « considéré comme adopté » a-t-il fait l’objet d’un vote de l’Assemblée sur son contenu ? Quel acteur peut encore l’arrêter, et comment ?
D’après le document 4, le Conseil constitutionnel examine-t-il toute loi votée ? Qui peut le saisir, et à quel moment ?
D’après le document 5, pourquoi une loi promulguée peut-elle ne pas s’appliquer entièrement ? Calculez la part des mesures en attente.
Complétez la frise : nommez les étapes manquantes, puis indiquez pour chaque étape le document qui la concerne et ce qui peut y arrêter le texte, ou en retarder l’effet.

Étape	Document	Ce qui peut arrêter le texte, ou en retarder l'effet
1. Dépôt d'un projet ou d'une proposition
2. à compléter
3. à compléter
4. à compléter
5. Promulgation	—	—
6. à compléter

Prolongement (facultatif) — Une autre voie : le référendum d’initiative partagée. Depuis 2015, une proposition de loi peut être soumise au référendum à l’initiative d’un cinquième des parlementaires, soutenue par un dixième des électeurs inscrits. Le Conseil constitutionnel examine obligatoirement « les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum » (Constitution, art. 61). Jusqu’au 5 octobre 2026, il a été saisi de sept propositions ; une a été jugée conforme, sans réunir les soutiens requis, et aucune n’a été soumise au référendum. Source : Un président peut-il recourir au référendum ?

À quelles étapes les propositions présentées au titre du référendum d’initiative partagée se sont-elles arrêtées ? En quoi le contrôle du Conseil constitutionnel diffère-t-il ici de celui du document 4 ?

Corrigé pour l'enseignant

Le Gouvernement et les parlementaires : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » (Constitution, art. 39). Un texte du Gouvernement est un projet de loi ; un texte d’un député ou d’un sénateur est une proposition de loi. Sous la XVI^e législature, 55 des 83 lois promulguées du champ étudié venaient d’une proposition.
1 131 ÷ 1 241, soit environ 91 % des propositions déposées à l’Assemblée restées sans examen en séance observé ; 55 ÷ 83, soit environ 66 % des lois promulguées issues d’une proposition. Les deux parts n’ont pas le même dénominateur : la première se calcule sur tous les textes déposés, la seconde sur les seuls textes qui ont franchi toutes les étapes. Partir des lois promulguées, c’est ne regarder que les textes arrivés au bout : les propositions y pèsent beaucoup, alors que la plupart des propositions déposées n’arrivent pas en séance. Le document 2 ne compte en outre que les propositions déposées à l’Assemblée, quand le document 1 compte aussi celles du Sénat. Une proposition sans examen n’est pas forcément perdue : son contenu peut être repris par un autre texte ou un amendement, ce que les données ne mesurent pas.
Non : à cette étape, l’Assemblée ne vote pas sur le texte, qui est « considéré comme adopté ». Elle peut l’arrêter en adoptant une motion de censure ; le Premier ministre doit alors remettre au président de la République la démission du Gouvernement (Constitution, art. 50). Le document montre aussi que, sous la XVI^e législature, la procédure a surtout servi pour les textes financiers.
Non : pour une loi ordinaire, le contrôle n’a lieu que si le Conseil constitutionnel est saisi, avant la promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs. La saisine suspend le délai de promulgation. Une loi votée peut donc encore s’arrêter à cette étape, en tout ou en partie, si le Conseil la juge contraire à la Constitution.
Parce que l’entrée en vigueur de celles de ses dispositions « dont l’exécution nécessite des mesures d’application » est reportée à celle de ces mesures, décrets ou arrêtés (code civil, art. 1^er) ; ses autres dispositions n’attendent pas ces mesures. 567 ÷ 5 398, soit 10,5 % des mesures recensées, encore en attente au 05/10/2026. C’est un état à une date : certaines mesures sont différées par la loi elle-même.
1. Dépôt (document 1) → 2. examen en séance (document 2 : la plupart des propositions déposées s’arrêtent avant) → 3. adoption, par le vote des deux assemblées et la navette, ou par un texte considéré comme adopté (document 3 : une motion de censure peut l’arrêter) → 4. contrôle constitutionnel, si le Conseil est saisi (document 4 : une disposition jugée contraire à la Constitution ne va pas plus loin) → 5. promulgation → 6. mesures d’application (document 5 : elles retardent l’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution les nécessite). Prolongement possible : les lois qui transposent une directive européenne, que le programme mentionne, suivent les mêmes étapes après la décision prise à l’échelle de l’Union.
La plupart se sont arrêtées au contrôle du Conseil constitutionnel, qui vérifie l’objet du texte et sa conformité à la Constitution : six propositions ont été jugées non conformes. La seule conforme n’a pas réuni le soutien d’un dixième des électeurs inscrits. Aucune n’est donc arrivée jusqu’au vote des électeurs. Ici, le contrôle est obligatoire et précède la recherche des soutiens ; pour une loi ordinaire votée, il dépend d’une saisine (document 4).

Méthode et sources

Les nombres viennent des pages de données du site, chacune produite par un script qui relit ses sources et s’arrête si une donnée ne remplit plus les conditions dont dépendent les principales phrases de sa page : données ouvertes de l’Assemblée nationale et base Dosleg du Sénat, rapprochées loi par loi (documents 1 à 3) ; baromètre de l’application des lois de l’Assemblée nationale et de LexImpact (document 5) ; décisions du Conseil constitutionnel (prolongement). Le document 4 est un texte : les données du site ne comptent pas les saisines du Conseil constitutionnel sur les lois ordinaires. Les citations de la Constitution et du code civil sont lues sur Légifrance et vérifiées mot pour mot par les scripts. L’extrait du programme est celui des contenus d’enseignement que reprend le livret d’accompagnement d’enseignement moral et civique de Terminale publié par Éduscol en 2026. Pour les définitions, les limites et les fichiers de données (CSV et JSON, licence CC BY 4.0), voir les trois pages sources.

Toutes les ressources : données, dossiers et repères →