Compagnon documentaire du livre

La Société du premier coup

Pourquoi certains peuvent recommencer — et d’autres non

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Cette page est le compagnon documentaire de La Société du premier coup. Elle porte ce que le livre annonce page 105 : le répertoire complet, ses sources et ses mises à jour.

Elle ne résume pas le livre et n’expose pas la théorie. Pour le concept, voir Qu’est-ce que la réversibilité sociale ? ; pour sa formalisation scientifique, AWP-08.

Le Répertoire des leviers et des pistes

Le livre s’arrête sur une question et ne la recouvre pas d’un programme. Le travail qui permet de la poser existe, et il est ici.

Le Répertoire recense ce que la littérature — politique, économique, juridique, comparée — sait des dispositifs qui rouvrent une trajectoire, avec pour chacun son statut de preuve exact. Il consigne ensuite, marquées comme telles, les pistes que le cadre du livre permet d’inférer et que cette littérature ne formule pas encore.

Cette séparation est la règle du document et n’est jamais relâchée :

• Ce que la littérature documente — dispositifs évalués, avec le niveau de preuve atteint et ses limites.
• Ce que l’on pourrait tenter — inférences du cadre, explicitement signalées comme non démontrées.
• Hypothèse de frontière et resté au carnet — ce qui n’a pas été retenu, et pourquoi.

Le récit s’est arrêté sur une question, et ce répertoire ne prétend pas y répondre. Il outille celui qui la pose. On y trouvera, par grandes familles de mécanismes, ce que la littérature — politique, économique, juridique, comparée — documente au-delà des six leviers du chapitre 10 ; puis, séparées par une frontière explicite, les pistes que cette littérature ne contient pas et que le cadre du livre permet d’inférer. La règle de lecture vaut pour tout ce qui suit. Chaque entrée distingue deux statuts : son statut d’existence — proposé, légiféré, expérimenté ou déployé — et son statut probatoire — non évalué, documenté descriptivement, évalué avec comparaison ou évalué causalement. Un dispositif peut être légiféré, déployé, et non évalué ; une proposition n’est jamais un résultat, un volume d’activité n’est jamais une preuve, une inférence n’est jamais un fait. Ce répertoire recense ; il ne prescrit pas.

I. Ce que la littérature documente

Sur la trace. La loi sait effacer, et de plus en plus souvent sans démarche. Plusieurs États américains ont rendu l’effacement du casier automatique après un délai sans nouvelle condamnation — la Pennsylvanie a ouvert la voie en 2018 ; c’est le « Clean Slate ». La leçon empirique la plus forte de ce courant n’est pas l’effet de l’effacement (les salaires de ceux qui l’obtiennent progressent nettement, mais ils sont peu nombreux et particuliers) : c’est l’écart d’usage. Dans le Michigan, où l’effacement exigeait une requête, à peine plus de six éligibles sur cent l’obtenaient en cinq ans — une porte ouverte en droit, fermée en pratique pour tous les autres ; l’automaticité est née de ce constat. La France connaît sa version graduée avec la réhabilitation légale, qui efface les condamnations des bulletins accessibles aux employeurs, de plein droit après délai ou par décision du juge — l’effacement y reste conditionnel, et le bulletin des autorités judiciaires subsiste. L’Europe a, elle, inventé le droit à l’oubli numérique : depuis l’arrêt Google Spain de 2014 et le règlement de 2018, une information ancienne, même vraie, peut être déréférencée du nom d’une personne — déréférencée, non effacée, et sous exceptions : c’est un levier partiel, en balance permanente avec la liberté d’informer.

Sur les dettes enfin, les régimes comparés dessinent une gamme : la décharge immédiate américaine, dont le « nouveau départ » est la finalité doctrinale assumée ; la faillite britannique ramenée à un an ; la directive européenne qui plafonne à trois ans la libération de l’entrepreneur insolvable — et la France, qui n’a pas de faillite civile générale hors la procédure de surendettement déjà rencontrée. La littérature associe les régimes cléments à davantage de création d’activité ; l’association est essentiellement descriptive, et elle a son revers documenté : un nouveau départ très généreux renchérit le crédit pour tous, car le prêteur anticipe la décharge. Il faut enfin noter qu’on peut se disputer sur l’architecture même de la mémoire : le « fichier positif » du crédit, qui aurait enregistré les bons payeurs et pas seulement les incidents, a été censuré en France en 2014 au nom de la vie privée — moins de trace peut vouloir dire moins d’inclusion, plus de trace plus de surveillance ; c’est une tension, pas une réponse.

Sur l’avance. Au-delà du microcrédit et des allocations déjà instruits, la littérature propose — le mot importe — de doter : une dotation universelle en capital au seuil de l’âge adulte, financée par l’héritage (Atkinson), ou un capital de départ substantiel remboursable au décès (Ackerman et Alstott) ; aucune de ces propositions n’a été mise en œuvre, aucune n’est donc évaluée. Les « baby bonds » — un compte doté à la naissance, d’autant plus garni, dans la proposition d’origine, que les parents ont moins — ont franchi un cran : un État américain, le Connecticut, en a légiféré et lancé en 2023 une version forfaitaire, ciblée sur les naissances les plus modestes ; trop récent pour tout effet mesuré, mais c’est la première traduction en droit de l’idée qu’un actif de départ se constitue par la collectivité. La France, elle, possède sans toujours le savoir le prototype d’un droit portable de recommencement : le compte personnel de formation, attaché à la personne et non au poste, monétisé, cousin du SkillsFuture singapourien — un droit de formation, pas un capital libre, et dont l’effet sur les trajectoires n’est pas évalué causalement. En face, l’allocation des travailleurs indépendants rappelle la borne de toute cette famille : créée en 2019, réformée en 2022, environ six mois d’un montant modeste, elle reste très peu mobilisée — un droit qui existe en théorie sans se traduire en recours, l’exact écho, côté avance, de l’écart d’usage vu sur la trace.

Sur le tiers. Trois figures documentées prolongent le garant institutionnel du chapitre 10. Le mentorat, d’abord — le tiers qui accompagne et introduit : c’est l’un des rares dispositifs de ce répertoire adossé à un essai randomisé ancien et à une méta-analyse ; le verdict tient en deux mots — réel, modeste. L’effet moyen est petit, concentré sur des marges (l’initiation aux consommations, l’absentéisme), plus fort quand le mentor plaide activement pour son filleul ; un appui, pas une transformation. Le cautionnement public à l’embauche, ensuite : depuis 1966, un programme fédéral américain assure gratuitement l’employeur qui embauche un profil que le marché juge risqué — l’État assume le pari de confiance que personne ne veut porter. Des dizaines de milliers de placements revendiqués, et aucune évaluation causale : un volume, pas une preuve — le principe est fort, l’efficacité non établie. La garantie publique de crédit, enfin, en fournit la version la mieux évaluée, mais pour les entreprises : quand la banque publique se porte garante à la place des sûretés qu’une petite entreprise ne peut offrir, le crédit privé suit, et les évaluations quasi expérimentales documentent l’effet. La transposition à la personne — l’institution qui fournit le collatéral social manquant — est une analogie de structure, pas un résultat : on y reviendra dans la seconde partie, car c’est précisément l’un des trous.

Sur la visibilité. La théorie du non-recours, constituée depuis les années 1990, a établi ce que le chapitre 10 mettait en pratique : on ne renonce pas à un droit pour une seule raison — il y a ne pas savoir, ne pas demander, ne pas recevoir, et ne pas se voir proposer ; l’automatisation répond aux premières, pas au refus de porter le nom de l’aide. Les guichets uniques — les maisons France Services en France, la fusion des guichets britanniques avant elles — sont massivement fréquentés et bien notés ; leur effet propre sur le taux de recours n’a pas de contrefactuel : une réponse plausible à la complexité, à ne pas surpromettre. Et à l’horizon programmatique, la proposition de « services de base universels » — garantir des services essentiels gratuits plutôt qu’un revenu — reste ce qu’elle dit être : une proposition, chiffrée par ses auteurs, évaluée par personne.

Sur la porte de réentrée. C’est ici que se trouvent les deux pièces les mieux établies de tout ce répertoire — et il faut remarquer d’où elles viennent : des publics les plus lourds. « Un chez-soi d’abord », l’adaptation française du Housing First, a fait l’objet d’un essai randomisé sur plus de sept cents personnes sans abri atteintes de troubles psychiques sévères, dans quatre villes : l’accès direct au logement, sans condition préalable, stabilise durablement dans le logement et réduit l’hospitalisation — effet causal net ; il ne « guérit » pas pour autant, le rétablissement subjectif ne diffère pas. Le soutien à l’emploi dit IPS — placer d’abord en emploi ordinaire, accompagner ensuite, sans exiger d’être « prêt » — est la pièce la plus robuste : une méta-analyse de vingt-cinq essais randomisés montre qu’il augmente de moitié environ les chances d’emploi compétitif ; là encore, l’effet prouvé porte sur l’emploi, pas sur le bien-être. Deux dispositifs, une même inversion : ne pas conditionner la porte à la preuve préalable — loger d’abord, employer d’abord — et c’est l’inversion qui est évaluée.

Autour de ces deux pièces, le paysage est plus incertain : la flexicurité danoise — protéger les trajectoires plutôt que les postes — est un modèle décrit et envié, pas un effet isolable ; le droit français au retour en formation initiale et la validation des acquis de l’expérience sont des portes instituées en droit dont l’effet causal n’a pas été mesuré ; la réorientation dans le supérieur est la piste la plus faiblement évaluée de toutes ; les community colleges américains, portes largement ouvertes, laissent voir l’autre face — une complétion basse : ouvrir ne suffit pas, encore faut-il que la traversée tienne. Et la réentrée vaut aussi après la sanction : la justice restaurative dispose d’un vrai corpus d’essais : une réduction modeste mais réelle de la récidive, des victimes plus satisfaites — les tailles d’effet exactes restant à manier avec précaution.

Deux leçons transversales, avant d’inférer. La première est un avertissement causal, le plus solidement établi de cette annexe : à New York et dans le New Jersey, une expérience de terrain sur des milliers de candidatures a mesuré ce qui arrive quand on interdit la case « casier judiciaire » des formulaires d’embauche — l’écart de rappels entre candidats aux noms perçus comme blancs et noirs, comparables par ailleurs, a explosé, au détriment précis des candidats noirs sans casier que la mesure voulait protéger. Privé d’une information, l’employeur lui substitue un soupçon : supprimer une trace ne supprime pas la discrimination, elle peut la déplacer. Toute politique de la trace doit être conçue avec cette leçon-là. La seconde leçon court d’un bout à l’autre du documenté : le droit non actionné. L’effacement qui exige une requête, l’allocation qui existe sans être demandée, le guichet qu’il faut connaître — partout, entre le droit et son usage, s’ouvre le même écart, et il ne se répartit pas au hasard : il favorise les mieux informés. Une solution ne vaut que ce que vaut son chemin d’accès.

II. Ce que l’on pourrait tenter — l’inféré

Les formulations transversales qui suivent ne sont pas établies dans la littérature que nous avons examinée : ce sont des pistes, produites en croisant les mécanismes du livre avec les trous constatés de cette littérature — et elles sont données pour ce qu’elles sont. Inféré signifie : cohérent avec ce que le livre a établi, jamais testé. Spéculatif signifie : le croisement est séduisant, ses conditions de possibilité restent à établir. Chaque piste porte l’effet pervers qu’on peut déjà lui anticiper — c’est la moindre des choses après la leçon qui précède. Et toutes se lisent sous le même critère :

Critère commun — Ne pas seulement demander ce qu’un dispositif donne, mais ce qu’il fait aux tentatives suivantes, et ce qu’il exige de ceux qu’il vise.

Pistes à instruire

1. Évaluer aussi l’option — la rubrique manquante des évaluations (inféré). Aucune des évaluations citées ne mesure ce que le livre a suivi : ce qu’un dispositif change aux tentatives suivantes de la personne. On mesure le logement maintenu, l’emploi obtenu, la dette effacée — jamais si, deux ans plus tard, l’éventail des options s’est élargi, maintenu ou resserré. La piste ne demande pas un indice : elle demande que les protocoles d’évaluation ajoutent une famille de résultats — les demandes redevenues possibles, les refus levés, les seuils refranchis. C’est la « colonne manquante » de la conclusion, rapportée à l’échelle où elle est constructible : celle d’un protocole. Effet pervers anticipé : mal conçue, la mesure d’options se dégrade en score individuel — exactement l’indice unique que le livre récuse.

2. L’État-garant, seuil par seuil (inféré). Le documenté contient des garants publics sectoriels qui s’ignorent : caution locative, garantie de crédit aux entreprises, assurance de l’employeur qui embauche un profil jugé risqué. Nous n’avons pas identifié, dans la littérature examinée, de formulation transversale du principe que ces pièces dessinent ensemble : là où un seuil exige un répondant que le réseau ne fournit pas, une institution peut occuper la place — par seuil, avec un mandat borné, comme la caution locative l’a fait pour le bail. Le croisement suggère les seuils candidats : la période d’essai (garantir à l’employeur le coût d’un recrutement « sans passé »), le premier crédit personnel, l’entrée en formation longue. Effet pervers anticipé : le tiers institutionnel étiquette — être « garanti par l’État » peut signaler exactement ce qu’on voulait taire ; la conception du chemin d’accès décide de tout.

3. Des preuves portables avant l’issue (inféré). Le chapitre de la composition a montré que des tentatives se stérilisent : elles coûtent sans que rien de ce qu’elles ont produit ne soit reconnu au seuil suivant. La validation des acquis, les crédits accumulables, les blocs de compétences et les microcertifications reconnaissent déjà certaines acquisitions partielles. Mais ces instruments restent sectoriels : rien ne garantit qu’une tentative interrompue — dix-huit mois de reconversion, un semestre d’études, une première entreprise fermée — laisse une preuve utilisable au seuil suivant. La piste : des unités de preuve portables, certifiées au fil de la tentative et non à son terme, pour qu’un essai arrêté dépose quand même — des unités produites localement, contrôlées par la personne, mobilisables à sa seule demande ; en aucun cas un compte national des tentatives, ni un registre des échecs. Le compte de formation, attaché à la personne, montre que l’infrastructure d’un droit portable existe déjà. Effet pervers anticipé : certifier le chemin peut dévaloriser ceux qui n’ont même pas pu commencer — et transformer chaque essai en dossier à constituer, une charge de preuve de plus.

4. La trace à échéance réexaminée (inféré). Le documenté a réglé la question de la durée des traces au cas par cas — cinq ans ici, un an là, sur requête ailleurs. Le croisement de l’effacement automatique américain et de l’écart d’usage suggère un principe général que nous n’avons pas identifié sous cette forme : toute inscription dans un fichier de restriction porterait, dès sa création, sa date de réexamen automatique — non pas « toute trace expire », ce que le livre a récusé (certaines traces protègent des tiers), mais « aucune trace sans rendez-vous » : l’oubli cesse d’être une démarche pour devenir une échéance, et le maintien devient ce qui se motive. Effet pervers anticipé : l’automaticité du réexamen peut produire des maintiens de pure précaution, chaque autorité préférant reconduire que d’assumer une levée.

Hypothèse de frontière

5. Le relevé des soutiens reçus (spéculatif — à tester d’abord comme instrument volontaire de recherche ou de lecture, jamais comme dispositif administratif). Toute l’ingénierie de visibilité outille l’aide qu’on pourrait réclamer ; nous n’avons pas identifié d’instrument général outillant le versant que le pivot du livre a montré — les soutiens déjà reçus, fondus, oubliés. On peut concevoir l’instrument symétrique du simulateur de droits : un état récapitulatif, périodique et privé, de ce qu’une trajectoire a reçu — y compris l’avantage fiscal qui a joué sans demande. Non pour culpabiliser : pour rendre à chacun la lecture exacte de sa propre histoire, celle dont l’absence fait tenir le régime décrit au chapitre 7. Effet pervers anticipé : l’État qui récapitule ce qu’il vous a donné peut devenir l’État qui vous le rappelle — l’instrument de lucidité est à un cheveu de l’instrument de reproche. Le caractère privé du relevé n’est pas un détail, c’est la condition — et elle se décline : sans effet sur les droits, sans opposabilité, sans conservation centrale supplémentaire, sans transmission à quiconque. À défaut de ces garanties, cette piste irait à la corbeille.

Resté au carnet

Une sixième idée a été instruite puis écartée du répertoire : une assurance du deuxième essai, qui mutualiserait le coût de l’intervalle entre deux positions. Le croisement dont elle naît — l’économie du développement a fait valoir que l’absence d’assurance bride la prise de risque des plus exposés ; la finance a théorisé la valeur d’une option, pouvoir attendre, revenir, changer — reste fécond ; mais l’idée est encore trop indéterminée pour être consignée comme piste : qui paie, qui déclenche, quel risque exactement, et comment éviter que l’instrument ne finance surtout les bifurcations des mieux dotés. Elle demeure au carnet de recherche, comme question, pas comme proposition.

Les pistes qui précèdent sont consignées comme objets à instruire : aucune ne constitue, en l’état, une recommandation.

Notes et sources du répertoire

Notes de l’annexe documentaire placée après la conclusion. Chaque entrée porte le double statut du répertoire : existence (proposé, légiféré, expérimenté ou déployé) et preuve (non évalué, descriptif, avec comparaison ou causal). Partie I : ce que la littérature documente. Partie II : ce que l’on pourrait tenter — l’inféré.

Partie I — ce que la littérature documente

1. « Plusieurs États américains ont rendu l’effacement du casier automatique après un délai sans nouvelle condamnation — la Pennsylvanie a ouvert la voie en 2018 ; c’est le Clean Slate » ; « dans le Michigan, où l’effacement exigeait une requête, à peine plus de six éligibles sur cent l’obtenaient en cinq ans » → Clean Slate laws (États-Unis). Pennsylvanie, Act 56 of 2018 (signée le 28 juin 2018, effet le 28 juin 2019), première du pays : effacement automatique du casier après un délai sans nouvelle condamnation. Écart d’usage mesuré dans le Michigan par J. J. Prescott & Sonja B. Starr, « Expungement of Criminal Convictions: An Empirical Study », Harvard Law Review, 133(8), juin 2020, p. 2460-2555 : environ 6,5 % des éligibles obtiennent l’effacement en cinq ans. Statut : légiféré (Pennsylvanie), évalué quasi-expérimentalement (Michigan, biais de sélection résiduel discuté par les auteurs). Le récit reste qualitatif sur le gain salarial.

2. « La France connaît sa version graduée avec la réhabilitation légale, qui efface les condamnations des bulletins accessibles aux employeurs, de plein droit après délai ou par décision du juge » → Code pénal, art. 133-12 à 133-17 : réhabilitation de plein droit (délais sans condamnation nouvelle) ou judiciaire, effaçant les condamnations des bulletins n° 2 et n° 3 (le B1 subsiste). Statut : légiféré ; effacement conditionnel et gradué (délais doublés en récidive légale). Le récit ne cite aucun délai chiffré.

3. « L’Europe a inventé le droit à l’oubli numérique : depuis l’arrêt Google Spain de 2014 et le règlement de 2018, une information ancienne, même vraie, peut être déréférencée du nom d’une personne — déréférencée, non effacée » → CJUE, C-131/12, Google Spain c. AEPD & Costeja González, 13 mai 2014 ; RGPD (règlement UE 2016/679), art. 17 « droit à l’effacement », applicable depuis le 25 mai 2018. Statut : légiféré / jurisprudence. Déréférencement n’est pas effacement (l’information reste à sa source) ; droit balancé avec la liberté d’informer (art. 17-3).

4. « la décharge immédiate américaine ; la faillite britannique ramenée à un an ; la directive européenne qui plafonne à trois ans la libération de l’entrepreneur insolvable — et la France, qui n’a pas de faillite civile générale hors la procédure de surendettement » ; « un nouveau départ très généreux renchérit le crédit pour tous » → États-Unis, Chapter 7 (décharge immédiate des dettes non garanties, « fresh start ») ; Royaume-Uni, Enterprise Act 2002 (faillite ramenée à 1 an, contre 3 auparavant) ; UE, Directive 2019/1023 (décharge complète plafonnée à 3 ans pour l’entrepreneur insolvable) ; France : pas de faillite civile générale hors surendettement. Statut : légiféré, littérature descriptive et transnationale. L’association « régimes cléments, plus de création d’activité » est essentiellement descriptive (variables confondantes) ; l’effet « fresh start généreux, coût du crédit plus élevé » est documenté (le prêteur anticipe la décharge).

5. « le fichier positif du crédit, qui aurait enregistré les bons payeurs et pas seulement les incidents, a été censuré en France en 2014 au nom de la vie privée ; c’est une tension, pas une réponse » → Conseil constitutionnel, décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 : le Registre national des crédits aux particuliers (« fichier positif », loi Hamon, art. 67-72) est déclaré contraire à la Constitution (atteinte disproportionnée à la vie privée). Statut : jurisprudence, censure constitutionnelle. Le Conseil censure le moyen, non l’efficacité : tension à tenir (moins de trace, moins d’inclusion ; plus de trace, plus de surveillance), non une préconisation.

6. « la littérature propose de doter : une dotation universelle en capital au seuil de l’âge adulte, financée par l’héritage (Atkinson), ou un capital de départ substantiel remboursable au décès (Ackerman et Alstott) » → Anthony B. Atkinson, Inequality: What Can Be Done?, Harvard University Press, 2015 (dotation en capital à l’âge adulte, financée par la fiscalité successorale) ; Bruce Ackerman & Anne Alstott, The Stakeholder Society, Yale University Press, 1999 (capital de départ à l’âge adulte, remboursable au décès). Statut : proposé (littérature normative), jamais mis en œuvre, donc non évalué. Le récit reste qualitatif (« substantiel »).

7. « Les baby bonds ; un État américain, le Connecticut, en a légiféré et lancé en 2023 une version forfaitaire, ciblée sur les naissances les plus modestes » → idée : Darity Jr. & Hamilton (vers 2010), compte doté à la naissance, modulé inversement à la richesse des parents. Traduction en droit : Connecticut, loi de 2021, lancement effectif en juillet 2023, versement forfaitaire ciblé sur les naissances sous Medicaid (HUSKY). Statut : proposé (Darity-Hamilton), légiféré et en vigueur (Connecticut, seul État à l’avoir lancé), trop récent pour tout effet mesuré.

8. « la France possède le prototype d’un droit portable de recommencement : le compte personnel de formation, attaché à la personne et non au poste, monétisé, cousin du SkillsFuture singapourien » → France, CPF, droit attaché à la personne, monétisé en euros depuis le 1er janvier 2019 (loi « Avenir professionnel » 2018) ; Singapour, SkillsFuture Credit, lancé en 2015. Statut : en vigueur. Ce sont des droits de formation, non un capital libre ; leur effet sur la réversibilité des trajectoires n’est pas évalué causalement.

9. « l’allocation des travailleurs indépendants, créée en 2019, réformée en 2022, environ six mois d’un montant modeste, reste très peu mobilisée » → France, Allocation des travailleurs indépendants (ATI), créée le 1er novembre 2019, réformée le 1er avril 2022 ; durée d’environ 182 jours (six mois), non renouvelable, montant modeste. Statut : en vigueur, portée jugée faible.

10. « Le mentorat, adossé à un essai randomisé ancien et à une méta-analyse ; le verdict tient en deux mots — réel, modeste ; plus fort quand le mentor plaide activement pour son filleul » → essai randomisé fondateur : Tierney, Grossman & Resch, Making a Difference: An Impact Study of Big Brothers/Big Sisters, Public/Private Ventures, 1995 (959 jeunes de 10-16 ans, assignation aléatoire) ; méta-analyse : DuBois, Portillo, Rhodes, Silverthorn & Valentine, Psychological Science in the Public Interest, 12(2), 2011. Statut : évalué (causal), effet moyen petit, plus fort en rôle d’advocacy.

11. « Le cautionnement public à l’embauche ; depuis 1966, un programme fédéral américain assure gratuitement l’employeur qui embauche un profil que le marché juge risqué ; des dizaines de milliers de placements revendiqués, et aucune évaluation causale : un volume, pas une preuve » → États-Unis, Federal Bonding Program (Department of Labor, 1966) : fidelity bond gratuite couvrant l’employeur pour les six premiers mois. Statut : en vigueur, efficacité propre non démontrée. Les placements revendiqués sont un volume d’activité, non un effet mesuré.

12. « La garantie publique de crédit ; la version la mieux évaluée, mais pour les entreprises : quand la banque publique se porte garante, le crédit privé suit ; la transposition à la personne est une analogie de structure, pas un résultat » → France, Bpifrance — garanties de prêts aux PME ; évaluations quasi-expérimentales (OCDE, Policies to improve access to finance) documentant l’effet de levier sur le crédit privé. Statut : évalué (quasi-expérimental). C’est une garantie d’entreprise, non d’individu : la généralisation à la personne relève de l’inférence (partie II, piste 2).

13. « La théorie du non-recours, constituée depuis les années 1990 : il y a ne pas savoir, ne pas demander, ne pas recevoir, et ne pas se voir proposer » → Wim van Oorschot, « Non-Take-Up of Social Security Benefits in Europe », Journal of European Social Policy, 1(1), 1991 (modèle des « trois T ») ; Philippe Warin et l’ODENORE (Observatoire des non-recours, Grenoble), Le non-recours : définition et typologies, document de travail, 2010 (typologie en quatre formes : non-connaissance, non-demande, non-réception, non-proposition). Statut : théorie fondatrice et descriptif.

14. « Les guichets uniques — les maisons France Services en France, la fusion des guichets britanniques avant elles — sont massivement fréquentés et bien notés ; leur effet propre sur le taux de recours n’a pas de contrefactuel » → France, France Services : Cour des comptes, Programme France services 2020-2023, rapport du 4 septembre 2024 ; Royaume-Uni, Jobcentre Plus (fusion allocation et placement, avril 2002). Statut : évalué (descriptif). Activité et satisfaction bien documentées, effet causal sur le taux de recours non établi (pas de contrefactuel).

15. « la proposition de services de base universels — garantir des services essentiels gratuits plutôt qu’un revenu — reste ce qu’elle dit être : une proposition, chiffrée par ses auteurs, évaluée par personne » → Royaume-Uni, Institute for Global Prosperity, UCL, Social Prosperity for the Future: A Proposal for Universal Basic Services, 2017 (auteurs Portes, Reed & Percy) ; Anna Coote & Andrew Percy, The Case for Universal Basic Services, Polity, 2020. Statut : proposé (normatif), jamais mis en œuvre à l’échelle « UBS ». Les chiffres de coût sont des estimations des auteurs.

16. « Un chez-soi d’abord, l’adaptation française du Housing First, a fait l’objet d’un essai randomisé sur plus de sept cents personnes sans abri atteintes de troubles psychiques sévères, dans quatre villes ; stabilise durablement dans le logement et réduit l’hospitalisation — effet causal net ; il ne guérit pas ; le rétablissement subjectif ne diffère pas » → Tinland et al., BMC Public Health, 2021 ; Loubière et al., Epidemiology and Psychiatric Sciences, 2022 : essai randomisé 1:1, 703 participants, Paris/Marseille/Toulouse/Lille, inclusions 2011-2014, suivi de 2 ans (étendu à 4). Effet causal net sur le maintien dans le logement et la réduction des jours d’hospitalisation ; pas de différence significative sur le rétablissement subjectif. Statut : évalué (causal, essai randomisé multi-sites).

17. « Le soutien à l’emploi dit IPS — placer d’abord en emploi ordinaire, accompagner ensuite ; la pièce la plus robuste : une méta-analyse de vingt-cinq essais randomisés montre qu’il augmente de moitié environ les chances d’emploi compétitif ; l’effet prouvé porte sur l’emploi, pas sur le bien-être » → Frederick & VanderWeele, PLoS ONE, 2019 : méta-analyse de 25 essais randomisés (emploi compétitif : risque relatif 1,63, IC 1,46-1,82). Statut : évalué (causal, méta-analyse d’essais randomisés). Effets non professionnels (qualité de vie, santé mentale) non significatifs.

18. « la flexicurité danoise — protéger les trajectoires plutôt que les postes — est un modèle décrit et envié, pas un effet isolable » → Danemark, « golden triangle » de Per Kongshøj Madsen (faible protection de l’emploi, indemnisation généreuse, politiques actives). Statut : descriptif (modèle macro, non causal). Le récit reste descriptif sur les réformes postérieures.

19. « le droit français au retour en formation initiale et la validation des acquis de l’expérience sont des portes instituées en droit dont l’effet causal n’a pas été mesuré » → droit au retour en formation initiale : art. L122-2 du Code de l’éducation (loi de refondation 2013) et décrets 2014-1453/1454 du 5 décembre 2014. VAE : loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; réforme « France VAE » (décret 2023-1275). Statut : légiféré ; aucune évaluation causale identifiée.

20. « la réorientation dans le supérieur est la piste la plus faiblement évaluée de toutes » → France, cadre de la loi ORE n° 2018-166 ; passerelles et réorientation en L1. Statut : administratif et légiféré ; évaluation causale quasi absente.

21. « les community colleges américains, portes largement ouvertes, laissent voir l’autre face — une complétion basse : ouvrir ne suffit pas, encore faut-il que la traversée tienne » → États-Unis. Sources : Community College Research Center (CCRC), Columbia ; Bailey, Jaggars & Jenkins, Redesigning America’s Community Colleges, Harvard University Press, 2015. Statut : évalué (descriptif) — institution massivement utilisée, complétion basse ; effet « seconde chance » non établi causalement (biais de sélection majeur).

22. « la justice restaurative dispose d’un vrai corpus d’essais : une réduction modeste mais réelle de la récidive, des victimes plus satisfaites — les tailles d’effet exactes restant à manier avec précaution » → revue systématique Campbell : Strang, Sherman, Mayo-Wilson, Woods & Ariel, 2013:12 ; essais randomisés gouvernementaux britanniques (Shapland et al., Ministry of Justice). Statut : évalué (causal : essais randomisés et revue Campbell), effet réel mais modeste. Le récit ne cite aucun chiffre d’effet.

23. « à New York et dans le New Jersey, une expérience de terrain sur des milliers de candidatures a mesuré ce qui arrive quand on interdit la case casier judiciaire des formulaires d’embauche ; l’écart de rappels entre candidats aux noms perçus comme blancs et noirs a explosé, au détriment précis des candidats noirs sans casier que la mesure voulait protéger » → Amanda Agan & Sonja Starr, « Ban the Box, Criminal Records, and Racial Discrimination: A Field Experiment », Quarterly Journal of Economics, 133(1), 2018, p. 191-235 (New Jersey et New York City, environ 15 000 candidatures fictives randomisées). Statut : évalué (causal). Privé de l’information sur le casier, l’employeur substitue un proxy racial (discrimination statistique). Le récit cite le mécanisme, non les nombres.

24. « le droit non actionné. L’effacement qui exige une requête, l’allocation qui existe sans être demandée, le guichet qu’il faut connaître ; partout s’ouvre le même écart, et il ne se répartit pas au hasard : il favorise les mieux informés » → synthèse transversale de l’écart d’usage (note 1, Prescott & Starr 2020) et du non-recours (note 13 ; ATI, note 9). Statut : évalué (descriptif et quasi-expérimental). Symétrie entre effacement sur requête, allocation non demandée et guichet à connaître.

Partie II — l’inféré

Les notes qui suivent ne sourcent pas des faits établis mais tracent des inférences : « inféré » = cohérent avec ce que le livre a établi, jamais testé ; « spéculatif » = croisement dont les conditions de possibilité restent à établir. Aucune piste n’est une recommandation.

25. Piste 1 — « Évaluer aussi l’option — la rubrique manquante des évaluations » (inféré) → aucune évaluation du répertoire ne mesure la réversibilité elle-même (le nombre de tentatives qu’une vie peut encore engager), seulement des résultats circonscrits (logement maintenu, emploi obtenu, dette effacée). La piste demande une famille de résultats dans les protocoles d’évaluation, non un indice individuel. Effet pervers anticipé : mal conçue, la mesure d’options se dégrade en score individuel.

26. Piste 2 — « L’État-garant, seuil par seuil » (inféré) → croisement des garants publics sectoriels documentés — caution locative (Visale, ch. 10), garantie de crédit PME (Bpifrance, note 12), assurance de l’employeur (Federal Bonding, note 11) : aucune théorisation transversale unifiée n’a été identifiée dans la littérature examinée. Le principe unificateur relève de l’inférence de l’auteur. Effet pervers anticipé : le tiers institutionnel étiquette (« garanti par l’État » peut signaler ce qu’on voulait taire).

27. Piste 3 — « Des preuves portables avant l’issue » (inféré) → les instruments partiels existants qui reconnaissent des acquisitions fractionnées sont réels mais sectoriels : validation des acquis, crédits capitalisables (ECTS, cadre européen), blocs de compétences et microcertifications (cadre européen des certifications / France Compétences). Infrastructure d’un droit portable : le CPF attaché à la personne (note 8). La piste — des unités de preuve certifiées au fil de la tentative, contrôlées par la personne, jamais un registre des échecs — n’est pas établie comme telle. Effet pervers anticipé : certifier le chemin peut dévaloriser ceux qui n’ont pu commencer.

28. Piste 4 — « La trace à échéance réexaminée » (inféré) → croisement de l’effacement automatique américain (note 1) et de l’écart d’usage (note 24) : le principe « aucune trace sans rendez-vous » (toute inscription dans un fichier de restriction porterait, dès sa création, sa date de réexamen automatique) n’a pas été identifié sous cette forme. Distinct de « toute trace expire », que le livre récuse (certaines traces protègent des tiers). Effet pervers anticipé : l’automaticité du réexamen peut produire des maintiens de pure précaution.

29. Piste 5 — « Le relevé des soutiens reçus » (spéculatif — à tester d’abord comme instrument volontaire de recherche ou de lecture, jamais comme dispositif administratif) → toute la littérature de visibilité outille l’aide qu’on pourrait réclamer, aucun instrument ne rend visibles les soutiens déjà reçus et immergés (l’asymétrie du ch. 7). Le caractère privé du relevé est la condition : sans effet sur les droits, sans opposabilité, sans conservation centrale supplémentaire, sans transmission. Effet pervers anticipé : l’État qui récapitule ce qu’il a donné peut devenir l’État qui vous le rappelle.

30. « Resté au carnet » — l’assurance du deuxième essai (spéculatif, instruit puis écarté du répertoire) → croisement de deux littératures : l’économie du développement (Banerjee & Duflo, Poor Economics, PublicAffairs, 2011, chapitre sur le risque et l’assurance — l’absence d’assurance bride la prise de risque des plus exposés) et la théorie financière des options réelles (Dixit & Pindyck, Investment under Uncertainty, Princeton University Press, 1994 — valeur de l’option d’attendre, de revenir, de changer). Statut : spéculatif, tenu comme question ouverte (qui paie, qui déclenche, quel risque, comment éviter de financer surtout les bifurcations des mieux dotés), non comme proposition. Dixit-Pindyck porte sur l’investissement des firmes : transposition conceptuelle, non une application canonique.

Les repères chiffrés et leurs sources

Le livre donne ses chiffres en toutes lettres et avec parcimonie : le récit n’est pas un tableau. Les voici rassemblés, chacun avec son millésime, sa population, sa source primaire et sa qualification probatoire.

Chaque repère porte une ancre permanente — le lien reste valide, il peut être cité.

Deux conventions, reprises du livre. Un taux issu d’une enquête déclarative est signalé comme tel et n’est jamais présenté comme une mesure d’effet. Un chiffre produit par un acteur — association, réseau, fondation — est attribué et signalé comme déclaration d’acteur, sans groupe témoin.

Non-recours au RSA

Environ un foyer éligible sur trois ne perçoit pas le revenu de solidarité active — près de 560 000 foyers.

• Millésime des données : fin 2021 · Publication : DREES, Études & Résultats n° 1370, 6 mai 2026
• Portée : foyers éligibles au RSA, France
• Qualification : mesure statistique publique · Réserve : fourchette 33-37 % selon la définition retenue du non-recours
• Dans le livre : chapitre 2

Non-recours à la prime d’activité

52 % des foyers éligibles ne la perçoivent pas — 3,4 millions de foyers non-recourants sur 6,6 millions d’éligibles.

• Millésime : 4ᵉ trimestre 2021 · Publication : DREES, Études & Résultats n° 1379, 8 juillet 2026 (C. Gayet)
• Portée : foyers éligibles à la prime d’activité, France
• Qualification : mesure statistique publique
• Dans le livre : chapitre 2

Non-recours au minimum vieillesse, et le pic chez les veufs récents

50 % de non-recours chez les personnes seules (52 % femmes, 44 % hommes) — et 82 % chez les veufs récents, dont le droit dérivé vient de s’ouvrir. Environ 205 € par mois non perçus.

• Millésime : 2016 · Publication : DREES, Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules, mai 2022
• Portée : bénéficiaires potentiels seuls, France
• Qualification : mesure statistique publique
• Dans le livre : chapitre 2

Sortie du supérieur sans diplôme, selon l’origine sociale

Parmi les enfants de cadres entrés dans le supérieur, 13 % en ressortent sans aucun diplôme. Chez les jeunes d’origine modeste : un sur quatre, parfois un sur trois.

• Millésime : enquête Génération 2017 · Publication : Céreq, Bref n° 452, novembre 2024
• Portée : entrants dans l’enseignement supérieur, France
• Qualification : enquête de suivi de génération, mesure statistique
• Dans le livre : prologue

Le seuil des 25 ans, et la France en Europe

Le minimum social français reste fermé avant 25 ans hors charge de famille. 24 des 28 pays de l’Union ouvrent le leur dès la majorité ; seuls la France et le Luxembourg excluent par l’âge dès 25 ans.

• Millésime : 2023 · Publication : DREES, Un panorama des minima sociaux en Europe, juin 2023
• Généalogie : RMI, loi du 1ᵉʳ décembre 1988 — seuil repris par le RSA, loi de juin 2009
• Qualification : comparaison institutionnelle · Réserve : le montant est parfois réduit pour les plus jeunes
• Dans le livre : chapitre 2

Sortie de l’aide sociale à l’enfance : la même loi, un accès qui double selon le département

La loi du 7 février 2022 garantit un accompagnement des 18-21 ans sans ressources. Son application va de 29 % à 71 % de poursuite en accueil provisoire jeune majeur selon le département — 51 % en moyenne nationale.

• Millésime : 2023 · Publication : IGAS, rapport du 3 septembre 2025
• Texte : loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (dite loi Taquet), décret n° 2022-1125 du 5 août 2022
• Qualification : mesure statistique publique — écart territorial d’application d’un même droit
• Dans le livre : chapitre 2

Jeunes sortis de l’ASE ayant connu la rue

Environ 16 % des jeunes sortis sur décision de l’aide sociale à l’enfance ont connu la rue.

• Publication : INED, enquête ELAP, Pascale Dietrich-Ragon, 8 avril 2021
• Qualification : enquête longitudinale, mesure statistique
• Dans le livre : chapitre 4

La génération boomerang

4,7 millions d’adultes résident chez leurs parents ; un sur cinq y est revenu après au moins trois mois d’indépendance — soit environ 920 000 adultes. 27 % de ces revenus le sont depuis trois ans ou plus.

• Millésime : INSEE, enquête Logement 2013 · Publication : DREES, Les Dossiers de la DREES n° 58, Pauline Virot, juin 2020
• Portée : adultes résidant chez leurs parents, France
• Qualification : mesure statistique publique · Réserve : millésime des données antérieur de sept ans à la publication
• Dans le livre : chapitre 4

Hébergement d’urgence et familles monoparentales

30 % des personnes hébergées appartiennent à une famille monoparentale — « presque toujours féminine » — avec en moyenne 1,5 enfant par famille. Les familles représentent 61 % des personnes hébergées, enfants compris.

• Publication : Fondation Abbé Pierre, 18ᵉ Rapport sur l’état du mal-logement en France, 2013, p. 139
• Source primaire du chiffre : T. Mainaud, « Les établissements d’hébergement pour adultes et familles en difficulté sociale », DREES, février 2012 (données au 15 décembre 2008)
• Qualification : mesure statistique publique, citée par un acteur associatif · Réserve : millésime des données 2008
• Dans le livre : chapitre 4 — le récit reste qualitatif et ne reprend ni les 30 % ni les 61 %

Le FICP

Plus de 2,14 millions de personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le paiement intégral ouvre droit à une radiation anticipée, que l’établissement doit déclarer sous environ quatre jours ouvrés.

• Millésime : fin 2024 · Source : Banque de France
• Durées d’inscription : 5 ans pour un incident, jusqu’à 7 ans pour un plan de surendettement · Texte : arrêté du 26 octobre 2010, art. 6
• Qualification : donnée administrative + règle de droit
• Dans le livre : chapitre 5

Le casier judiciaire

543 900 condamnations inscrites en une année. Le bulletin n° 2 est consultable par les administrations et les employeurs habilités ; la réhabilitation intervient au bout de 3, 5 ou 10 ans selon la peine — délais doublés en récidive.

• Millésime : 2023 · Texte : art. 775-1 du Code de procédure pénale (exclusion de la mention au B2)
• Qualification : donnée administrative + règle de droit
• Dans le livre : chapitre 5

L’indicateur « 040 » : une trace supprimée par décret

En septembre 2013, la suppression de l’indicateur « 040 » de la Banque de France — qui signalait les dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire — a fait repasser 144 000 dirigeants à la cote neutre.

• Texte : décret n° 2013-799 · Source du chiffre : notice officielle du décret
• Qualification : donnée administrative officielle
• Dans le livre : chapitre 5 — le cas d’école d’une durée de trace décidée, donc révisable

Visale

Environ 1,9 million de ménages logés en dix ans (cap des 2 millions franchi en juillet 2026) ; 340 211 contrats en 2024. Près de huit bénéficiaires sur dix déclarent qu’ils n’auraient pas pu louer sans.

• Source : Action Logement / APAGL — caution locative publique et gratuite pour les locataires sans garant
• Qualification : le nombre de contrats est une donnée de gestion ; le « 79 % » est déclaratif (enquête CREDOC)
• Réserve : non causal — ce taux ne compte pas les candidats refusés
• Dans le livre : chapitre 1

Parcoursup : la file de ceux qui reviennent

598 435 candidats sur 645 000 reçoivent au moins une proposition (92,8 %). Parmi les candidats en réorientation : 142 654 propositions, soit 84,2 %.

• Millésime : session 2024 · Source : MESR / Parcoursup
• Qualification : donnée administrative de gestion
• Dans le livre : chapitre 1

La gratification de stage et le seuil des deux mois

4,35 € de l’heure en 2025, 4,50 € en 2026 — 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Elle n’est due qu’au-delà de deux mois (plus de 308 heures) : en deçà, rien n’est dû.

• Texte : Code de l’éducation, art. L124-6
• Repère historique : 3,60 €/h en 2017, soit environ 530 € par mois à temps plein
• Qualification : règle de droit en vigueur
• Dans le livre : chapitre 3

Les pensions de famille

Environ 22 700 places dans près de 1 000 structures. Le plan quinquennal 2017-2022 a créé 7 210 places sur 10 000 — environ trois quarts de l’objectif.

• Millésime : données au 31 décembre 2022 · Source : DIHAL
• Qualification : donnée administrative de gestion · Réserve : aucun effet net évalué sur la réversibilité ; entrée sur évaluation sociale via le SIAO
• Dans le livre : chapitre 4

Seize repères, choisis pour leur densité probatoire et la solidité de leur source primaire — non pour leur place dans le récit. D’autres chiffres figurent aux notes du livre ; ils y sont, comme ici, accompagnés de leur qualification.

Versions, mises à jour et errata

Errata du livre : aucun à ce jour.

Citation recommandée de cette page :

Stéphane Lalut, « La Société du premier coup — sources, compléments et mises à jour », stephane-lalut.com/premier-coup, version 1.0, 29 juillet 2026.

Le cadre, la recherche, le livre

• Qu’est-ce que la réversibilité sociale ? — la page du concept : ce qu’on peut se permettre de rater, et de quoi cela dépend.
• AWP-08 — La réversibilité sociale comme dimension de l’inégalité — le working paper qui formalise le cadre (DOI : 10.5281/zenodo.21506320, PDF en accès libre).
• AWP-07 — La boucle anthropique — le mécanisme général dont la réversibilité est la contrepartie micro-institutionnelle.