Un président peut-il recourir au référendum ?

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Promettre de soumettre une réforme aux électeurs, c’est promettre de passer par une autre voie que le seul vote du Parlement. La Constitution l’organise : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » (art. 3). Cette page dit qui peut soumettre un texte au référendum, par quelle voie et sur quels sujets, puis ce qu’ont décidé les scrutins qui ont eu lieu et ce que sont devenues les initiatives partagées, à partir du registre du Conseil constitutionnel, rapproché scrutin par scrutin du Journal officiel. Elle s’appuie sur la lettre des textes, les décisions citées et les documents officiels lus, et sépare ce que disent les textes, ce qui a été appliqué et ce que le Conseil constitutionnel en a déduit ; elle ne tient pas lieu de consultation juridique.

Qui peut soumettre un texte au référendum ?

Trois articles de la Constitution permettent de soumettre un texte au référendum : l’article 11 pour un projet de loi, l’article 89 pour une révision de la Constitution, l’article 88-5 pour l’adhésion d’un État à l’Union européenne. Ils ne laissent pas au président la même latitude : selon la voie, il décide sur une proposition qu’il ne fait pas lui-même, après un vote des deux assemblées (l’Assemblée nationale et le Sénat), ou parce que l’article dispose que le projet « est soumis » au référendum. Trois articles, mais quatre modalités : l’article 11 ouvre aussi l’initiative partagée, où des parlementaires soutenus par des électeurs engagent la procédure (plus bas).

L’article 11, pour un projet de loi. La proposition vient du Gouvernement, quand le Parlement est en session, ou des deux assemblées ensemble ; elle est publiée au Journal officiel. Le président décide ensuite : il « peut soumettre au référendum tout projet de loi », sur l’un des sujets que l’article énumère (l’organisation des pouvoirs publics, des réformes de politique économique, sociale ou environnementale et les services publics qui y concourent, la ratification de certains traités). Quand c’est le Gouvernement qui propose, il fait devant chaque assemblée une déclaration suivie d’un débat. L’article dit « peut » : la proposition est nécessaire, et le texte n’en fait pas une obligation pour le président. Celui-ci signe seul l’acte de soumission : l’article 19 le range parmi les exceptions au contreseing, c’est-à-dire à la signature du Premier ministre (et, le cas échéant, des ministres responsables) ajoutée à celle du président (voir ce que le président peut décider seul). Si le texte est adopté, le président promulgue la loi dans les quinze jours.

L’article 89, pour une révision de la Constitution. Le texte peut venir du Gouvernement : le président le présente sur proposition du Premier ministre, et il s’appelle alors un projet de révision. Il peut aussi venir de députés ou de sénateurs : c’est une proposition de révision. Dans les deux cas, il doit être « voté par les deux assemblées en termes identiques », puis approuvé par référendum. Le projet du Gouvernement, et lui seul, a une seconde voie : le président peut le soumettre au Parlement réuni en Congrès, où il doit obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une proposition venue des parlementaires ne peut donc aboutir que par référendum. La décision de convoquer le Congrès ne figure pas dans la liste des exceptions de l’article 19 ; par la lettre de cet article, elle est contresignée.

L’article 88-5, pour l’adhésion d’un État à l’Union européenne. Le référendum est ici la règle : le projet de loi qui autorise la ratification d’un traité d’adhésion est soumis au référendum par le président. Le Parlement peut l’éviter si chaque assemblée vote, aux trois cinquièmes, une même motion : le projet passe alors par le Congrès, aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. L’article ne vaut pas pour toutes les adhésions : la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 47) en exclut certaines, selon la date de la conférence qui les a préparées. L’acte de soumission n’est pas non plus dans la liste de l’article 19 : il est contresigné. Aucun des neuf scrutins du registre n’a eu lieu sur ce fondement. Ce que la France décide seule ou avec les autres États membres est l’objet d’une autre page de ce dossier.

Le Conseil constitutionnel contrôle, il ne soumet rien. « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats. » (art. 60). L’article 61 lui fait aussi examiner « les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum » : c’est la voie de l’initiative partagée, plus bas.

Combien de référendums ont eu lieu, et qu’ont-ils décidé ?

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Huit scrutins ont eu lieu sur le fondement de l’article 11, un seul sur celui de l’article 89 : le quinquennat, en 2000. Deux projets soumis au titre de l’article 11 portaient pourtant sur la Constitution elle-même : celui de 1962, adopté, qui modifie ses articles 6 et 7 pour faire élire le président au suffrage universel direct (loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962), et celui de 1969, rejeté. Ce recours à l’article 11 pour réviser la Constitution a été contesté : saisi de la loi de 1962 par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962) ; selon l’Assemblée nationale, cette pratique n’a plus été employée depuis l’échec de 1969.

La participation a varié de 30,2 % (2000) à 80,1 % (1969). Les deux textes rejetés l’ont été en 1969 (régions et Sénat), avec 52,41 % de non parmi les suffrages exprimés, et en 2005 (traité établissant une Constitution pour l’Europe), avec 54,67 %.

Le référendum d’initiative partagée a-t-il déjà abouti ?

Une autre voie, créée par la révision de 2008, s’applique depuis le 1er janvier 2015 : un référendum peut être organisé « à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Ce n’est pas une initiative des citoyens : le texte vient de parlementaires, les électeurs le soutiennent.

Le parcours s’est toujours arrêté avant le vote : de 2015 au 5 octobre 2026, sept propositions ont été soumises au Conseil constitutionnel, une a été jugée conforme, aucune n’a réuni le soutien d’un dixième des inscrits, et aucune n’a donc été soumise au référendum. Ce seuil franchi, un dernier filtre resterait : il suffit que chaque assemblée examine la proposition une fois, même sans l’adopter, pour que la condition de sa soumission au référendum ne soit pas remplie. La procédure tient en quatre étapes.

1. Un cinquième au moins des membres du Parlement dépose une proposition de loi ; « La proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée saisie. » (loi organique du 6 décembre 2013, art. 1er).
2. Le Conseil vérifie, « dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi », que le cinquième est atteint, que l’objet relève de l’article 11 et respecte deux délais, et qu’aucune disposition n’est contraire à la Constitution (ordonnance du 7 novembre 1958, art. 45-2). Les deux délais sont ceux de l’article 11 : la proposition « ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an », et, après un rejet par le peuple, « aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin ».
3. Si elle est conforme, les électeurs inscrits peuvent la soutenir : « La durée de la période de recueil des soutiens est de neuf mois. » (loi organique, art. 4).
4. Si un dixième des inscrits l’a soutenue, le Conseil constitutionnel le déclare, et chacune des deux assemblées a six mois, à compter de la publication de cette décision au Journal officiel, pour examiner la proposition ; « Ce délai est suspendu entre deux sessions ordinaires. » (loi organique, art. 9). Si l’une d’elles ne l’a pas examinée dans ce délai, le président la soumet au référendum. Pour qu’il n’y ait pas de référendum, il suffit donc que chaque assemblée examine la proposition au moins une fois, même sans l’adopter. Pour cette étape, l’article 11 emploie l’indicatif : « le Président de la République la soumet au référendum », là où son premier alinéa dit « peut soumettre ».

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Les six autres propositions ont été jugées non conformes. Deux contenaient une disposition contraire à la Constitution (2021-2 et 2024-6 RIP). Quatre ne remplissaient pas la condition d’objet. Le Conseil dit pourquoi, et la page le cite sans juger ses raisons ; le tableau ci-dessus donne, décision par décision, les motifs et leurs considérants.

Les propositions sur la retraite à 62 ans. À la date de la saisine, constate le Conseil, « l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à ces mêmes dispositions est fixé à soixante-deux ans » (décision 2023-4 RIP, consid. 7). La proposition, qui interdisait de fixer cet âge au-delà, « n'emporte pas de changement de l'état du droit » (consid. 8), et son adoption par référendum n’y changerait rien, car « le législateur peut toujours modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieures, qu'elles résultent d'une loi votée par le Parlement ou d'une loi adoptée par voie de référendum » (consid. 9). Le Conseil en conclut qu’« elle ne porte pas, au sens de l'article 11 de la Constitution, sur une « réforme » relative à la politique sociale » (consid. 10). La seconde proposition, déposée au Sénat (2023-5 RIP), est écartée pour la même raison ; de la hausse de prélèvement qu’elle ajoutait sur des revenus du patrimoine et des produits de placement, le Conseil relève : « Elle a ainsi pour seul effet d'abonder le budget d'une branche de la sécurité sociale » (consid. 10).

La proposition sur la fin de vie. La décision 2026-7 RIP repose d’abord sur un autre motif, fondé sur les travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 1995 : « il résulte des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 mentionnée ci-dessus que le constituant a entendu exclure les questions de société des objets mentionnés au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution. Ainsi, ne relèvent pas de ces objets les questions, d'ordre éthique, relatives à la fin de vie. » (consid. 7). C’est l’interprétation que le Conseil donne de ces travaux : l’article 11 ne mentionne pas les « questions de société ». La décision porte sur les objets que le premier alinéa de l’article 11 ouvre au référendum ; elle ne se prononce pas sur une révision de la Constitution (art. 89). La proposition portant sur la fin de vie, le Conseil juge qu’« elle ne porte ni sur la politique sociale de la nation et les services publics qui y concourent, ni sur aucun des autres objets mentionnés au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution » (consid. 9). La décision ajoute ensuite le motif retenu pour les retraites : la proposition « n'emporte pas de changement de l'état du droit » (consid. 11), donc « la proposition de loi ne porte pas non plus sur une « réforme » au sens de l'article 11 de la Constitution » (consid. 13).

Trois autres propositions ont été déposées « en application de l’article 11 » sans qu’aucune décision du Conseil constitutionnel ne les concerne dans le registre consulté : au Sénat, n° 459 (20 avril 2018, contrôle de l’immigration) ; à l’Assemblée nationale, n° 1749 (6 mars 2019, mesures contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie) et n° 5203 (5 avril 2022, mauvais traitements envers les animaux). Elles ne sont pas comptées parmi les sept saisines, dont l’unité est la décision du Conseil. Elles portaient respectivement la signature de deux, deux et un parlementaires. L’article 11 prévoit l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement. La loi organique prévoit que la proposition est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l’assemblée saisie ; les sources consultées ne permettent pas d’établir ce qu’il est advenu de ces textes.

Ce qu’un référendum décide, et ce qu’il ne fait pas

Le référendum tranche le texte soumis : adopté, un projet de loi de l’article 11 devient une loi, que le président promulgue dans les quinze jours, et un projet de révision de l’article 89 modifie la Constitution. Le scrutin ne garantit pas, à lui seul, la mise en œuvre de ce texte ni le résultat auquel une promesse l’associe. Une loi adoptée par référendum reste une loi : le législateur peut ensuite la modifier ou l’abroger, comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans la décision 2023-4 RIP citée plus haut. Certaines de ses dispositions peuvent attendre des textes d’application, car le code civil dispose que, pour les lois, « l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures » (art. 1er ; voir une loi votée s’applique-t-elle tout de suite ?). Le scrutin ne raccourcit pas non plus le temps qu’une mesure met à produire ses effets (une promesse peut-elle produire ses effets en cinq ans ?), et ne choisit pas l’indicateur qui dira si la promesse est tenue. La proclamation dit combien de bulletins portaient oui et non ; elle ne dit pas pourquoi.

Que s’est-il passé après le rejet de 2005 ?

Le 29 mai 2005, le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe a été rejeté. En 2008, la ratification d’un autre traité, celui de Lisbonne, a été autorisée par une loi, après une révision de la Constitution approuvée par le Congrès ; aucun référendum n’a eu lieu.

Le traité de Lisbonne, signé après le rejet de 2005, est un autre traité ; son intitulé, « traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne », dit qu’il modifie les traités existants. Le Conseil constitutionnel a jugé que l’autorisation de le ratifier « ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution » (décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007). Le 4 février 2008, le Parlement réuni en Congrès a approuvé le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution « dans les conditions prévues à l'article 89, alinéa 3, de la Constitution » (scrutin du Congrès) ; c’est la loi constitutionnelle n° 2008-103 du même jour. La ratification du traité de Lisbonne a ensuite été autorisée par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008.

Trois plans se distinguent ici. En droit, l’article 53 dispose que les traités qu’il énumère « ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi » ; l’article 11 permet de soumettre au référendum un projet de loi autorisant la ratification de certains traités, mais le texte dit que le président « peut » le faire, sans en faire une obligation. Sur le contenu, l’intitulé établit la forme du traité de Lisbonne, pas le rapport entre son contenu et celui du texte rejeté, que cette page ne compare pas. En politique, la page s’en tient à deux votes publiés. Le 4 février 2008, le Congrès a approuvé la révision par 560 voix contre 181, pour une majorité requise de 445, les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le 6 février 2008, l’Assemblée nationale a rejeté, par 227 voix contre 175, une motion présentée par M. Ayrault et plusieurs de ses collègues, tendant à soumettre au référendum le projet de loi autorisant la ratification (scrutin n° 82).

Une révision annoncée avec un référendum, en 2020 et 2021. Le 29 juin 2020, devant la Convention citoyenne pour le climat, le président de la République s’est dit favorable à la réécriture de l’article premier de la Constitution qu’elle proposait, pour y introduire la biodiversité, l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique, et a déclaré : « je suis prêt à recourir au référendum si celui-ci était alors constitutionnellement possible après le vote des chambres dans le cadre strict de notre Constitution » (texte publié par l’Élysée). Le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er et relatif à la préservation de l’environnement a été déposé à l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021. Adopté par l’Assemblée le 16 mars 2021, modifié par le Sénat le 10 mai 2021, adopté avec modifications par l’Assemblée le 22 juin 2021, il a été de nouveau modifié par le Sénat le 5 juillet 2021 : c’est la dernière étape du dossier législatif du Sénat. Les deux assemblées ne l’ont donc jamais voté en termes identiques, ce que l’article 89 exige avant tout référendum.

Ce cas montre une condition de l’article 89 qui n’a pas été remplie ; il n’explique pas pourquoi aucun référendum n’a eu lieu depuis 2005.

Que demander à une promesse de référendum ?

1. Sur quoi ? Un projet de loi sur un sujet de l’article 11, une révision de la Constitution, ou l’adhésion d’un État à l’Union européenne : chaque objet a sa voie, et pour l’initiative partagée le Conseil constitutionnel contrôle l’objet avant tout recueil de soutiens.
2. Par quelle voie ? Article 11, article 89, article 88-5, ou initiative partagée.
3. Avec qui ? Le Gouvernement ou les deux assemblées, qui proposent (art. 11) ; les deux assemblées, qui votent le texte en termes identiques (art. 89) ; un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs (initiative partagée).
4. Quelles conditions restent à franchir, et qui les vérifie ? Une proposition publiée, une déclaration suivie d’un débat, un vote identique des deux assemblées, ou le contrôle du Conseil constitutionnel et le recueil des soutiens ; le Conseil veille ensuite à la régularité du scrutin.
5. Pour obtenir quoi ? Le scrutin tranche un texte : une loi, que le président promulgue dans les quinze jours, ou une révision de la Constitution. Ses mesures d’application et ses effets viennent ensuite, et se jugent à part.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne dit pas si le référendum est un bon ou un mauvais instrument, ni pourquoi aucun n’a été organisé depuis 2005 : les sources consultées (registre du Conseil constitutionnel, Journal officiel, dossiers législatifs, déclaration de 2020) ne l’établissent pas, et une intention ne se lit pas dans un acte. Elle ne compte ni le référendum du 28 septembre 1958, antérieur au Conseil constitutionnel, ni les consultations locales. Elle lit la Constitution en vigueur et les décisions citées, sans doctrine ni autre jurisprudence, et ne tient pas lieu de consultation juridique. Le registre est arrêté au 5 octobre 2026 ; le cas de 2020 et 2021 repose sur des pages consultées le 12 octobre 2026.

Questions fréquentes

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, art. 3, 11, 19, 53, 60, 61, 88-5 et 89, texte en vigueur (Légifrance). Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, art. 47 (texte adopté par le Congrès le 21 juillet 2008, publié par le Sénat) ; loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 (texte adopté par le Congrès le même jour, publié par le Sénat) ; loi n° 2008-125 du 13 février 2008. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, art. 45-2 ; loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11, art. 1er, 4 et 9 ; code civil, art. 1er.

Conseil constitutionnel, proclamations des résultats des référendums (décisions 61-4, 62-7, 62-9, 69-10, 72-11, 88-14, 92-19, 2000-29, 2005-38) et décisions sur les propositions de loi de l’article 11 (2019-1 et 2019-1-8, 2021-2, 2022-3, 2023-4, 2023-5, 2024-6, 2026-7 RIP), lues dans le stock CONSTIT que publie la DILA, arrêté au 5 octobre 2026 ; décision n° 2007-560 DC.

Journal officiel (Légifrance), décrets de soumission au référendum et lois adoptées par référendum ; Assemblée nationale, données ouvertes des législatures XV à XVII (dépôts au titre de l’article 11), et analyses du scrutin du Congrès du 4 février 2008 et du scrutin n° 82 du 6 février 2008 (XIIIe législature), consultées le 12 octobre 2026 ; Sénat, proposition de loi n° 459 (2017-2018) et dossier législatif du projet de loi constitutionnelle n° 449 (2020-2021), consultés le 12 octobre 2026 ; Présidence de la République, discours du 29 juin 2020 devant la Convention citoyenne pour le climat (elysee.fr), consulté le 12 octobre 2026.

Les chiffres, les contrôles et les figures sont produits par un script unique. Il relit les décisions et les textes archivés et s’arrête si une donnée ne remplit plus les conditions dont dépendent les principales phrases. Il retrouve mot pour mot chaque citation de la Constitution, de l’ordonnance, de la loi organique et du code civil, et chaque motif de décision dans le considérant indiqué ; il vérifie l’empreinte des pages du Sénat, de l’Élysée et de l’Assemblée archivées, y retrouve les passages cités et les dates du dossier de 2021, et lit dans les deux scrutins de 2008 les nombres de voix que la page donne. La liste des propositions déposées sans décision est contrôlée contre les données de l’Assemblée et du Sénat ; le nombre de leurs signataires, transcrit dans le script, est relu dans ces données et dans le texte déposé au Sénat. Les objets des scrutins et des propositions sont rédigés à la main. Télécharger les données (licence CC BY 4.0) : CSV, en format long ; JSON, avec les identifiants des décisions, les motifs cités et le compte rendu des contrôles. Une version antérieure de ce jeu, sans les motifs cités ajoutés le 12 octobre 2026, est archivée sur Zenodo avec les six autres de la même série et leur note de méthode, sous un identifiant permanent : doi:10.5281/zenodo.23212664.

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Les référendums nationaux depuis 1958

Du 4 octobre 1958 au 5 octobre 2026, neuf référendums nationaux ont été organisés ; sept ont adopté le texte soumis, deux l'ont rejeté ; le dernier date du 29 mai 2005.

Précaution d'interprétation. Référendums nationaux des art. 11 et 89 seulement (aucun n'a eu lieu au titre de l'art. 88-5) ; hors scrutin du 28/09/1958 et consultations locales.

Conseil constitutionnel, proclamations des résultats (stock CONSTIT de la DILA, arrêté au 05/10/2026) ; Journal officiel

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Le référendum d'initiative partagée, de 2015 au 5 octobre 2026

De 2015 au 5 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a été saisi de sept propositions de loi au titre de l'article 11 ; une a été jugée conforme et a recueilli 23,2 % des soutiens requis ; aucune n'a été soumise au référendum.

Précaution d'interprétation. Trois autres propositions déposées « en application de l'article 11 » (Sénat, Assemblée) n'ont fait l'objet d'aucune décision.

Conseil constitutionnel, décisions « RIP » (stock CONSTIT, arrêté au 05/10/2026) ; Constitution, art. 11

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Lalut, Stéphane (2026). « Un président peut-il recourir au référendum ? ». Données Conseil constitutionnel et Journal officiel, relevé du 5 octobre 2026 (registre du Conseil constitutionnel, stock DILA arrêté à cette date). https://stephane-lalut.com/un-president-peut-il-recourir-au-referendum/

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En trois phrases

Un président peut soumettre un projet de loi au référendum sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées, et sur les sujets que fixe l’article 11 de la Constitution ; une révision de la Constitution (article 89) et l’adhésion d’un État à l’Union européenne (article 88-5) ont leurs propres voies. Du 4 octobre 1958 au 5 octobre 2026, neuf référendums nationaux ont été organisés ; sept ont adopté le texte soumis, deux l’ont rejeté, et le dernier date du 29 mai 2005. Le référendum d’initiative partagée, ouvert en 2015, n’a encore conduit à aucun scrutin.

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Les données

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